Conditions générales de vente

Conditions Générales de Ventes

EASYCOACH VTC®

Article 1 – Définitions

Client ou utilisateur : Chauffeur VTC
CGV : Conditions générales de ventes
Vendeur : la société Codes Rousseau RCS 486 580 210
Produits : EASYCOACH VTC® commercialisé sur le site vtc.codesrousseau.fr
Site internet : https://vtc.codesrousseau.fr
Commande : nom du document ou formulaire de vente utilisé par le client pour procéder à l’achat des produits.

Article 2 – Objet des présentes CGV

Les présentes CGV ont pour objectif de décrire les modalités de vente à distance d’EASYCOACH VTC®

Elles énoncent à ce titre l’ensemble des droits et des obligations des parties en ce qui concerne leur relation. Sont donc spécifiquement énoncées ici les règles applicables dans le cadre de la vente d’EASYCOACH VTC® à partir du site internet https://vtc.codesrousseau.fr

Les dites CGV évoquées sont réputées avoir été acceptées par les clients sans aucune réserve.

La société Codes Rousseau se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des CGV, étant entendu que la version des CGV applicables aux clients reste celle en vigueur au jour de leur commande.

Le client a la possibilité, en cliquant ici d’enregistrer les CGV dans leur version actuelle, ainsi que de les imprimer.

Article 3 – Information et description d’EASYCOACH VTC®

3.1- Dénomination du produit EASYCOACH VTC®

Il s’agit d’un outil E-Learning en ligne (à destination des chauffeurs Vtc) intitulé EASYCOACH VTC®.

3.2- Durée

L’accès à EASYCOACH VTC® est garanti pendant 30 jours. Cette période se calcule de date à date et commence à courir au jour de la réception du mail de bienvenue contenant l’identifiant et le mot de passe.

Pendant cette période, le nombre de connexions en ligne est illimité, sous réserve de l’accessibilité technique au site.

3.3- Modalités d’accès

EASYCOACH VTC® est accessible à l’achat sur le site de vente Codes Rousseau https://vtc.codesrousseau.fr

Une fois le service souscrit, le client reçoit :

  • Un premier mail lui confirmant le paiement.
  • Un second mail qui envoie un lien pour l’accès au service de formation
  • Un troisième mail avec la facture.

A l’issue de l’achat, les services de Codes Rousseau envoient au client un mail contenant identifiant / mot de passe ainsi que l’adresse de connexion au service EASYCOACH VTC®.

L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels. Il est interdit de se connecter avec les identifiants et mot de passe d’un tiers. Tout abus ou fraude pourra être sanctionné.

EASYCOACH VTC® est une application web fonctionnant sous Windows, mac OS, Linux, iOS, Android par le biais d’un navigateur Internet récent.

4. Commande, paiement et prix

Les clients passent commande directement sur le site internet (https://vtc.codesrousseau.fr).

Pour que la commande soit validée, le client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes CGV.

Le paiement, au prix convenu par Codes Rousseau se fait en ligne sur le site https://vtc.codesrousseau.fr avec la solution de paiement Axepta online de BNP Paribas.

5. Droit de rétractation

Le client dispose du droit de se rétracter, c’est-à-dire de renoncer à recourir à EASYCOACH VTC®, et ce dans un délai de 14 jours suivant la date de son achat. Ce délai de 14 jours se calcule de la façon suivante :

  • il commence à courir au début de la première heure du jour suivant la date d’achat et il prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai de 14 jours.
  • si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Ce droit de rétractation peut s’exercer gratuitement et sans avoir à motiver sa décision.

Il s’exerce en envoyant à Codes Rousseau, avant l’expiration du délai de rétraction, une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter. Cette déclaration peut être adressée à Codes Rousseau en complétant et lui soumettant le formulaire dont un exemplaire figure en annexe.

Sous réserve du respect des conditions ci-dessus, Codes Rousseau s’engage à rembourser au client le prix payé par ses soins au titre de sa commande et ce, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle Codes Rousseau aura été informé de la décision de rétractation.

6. Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans le présent contrat découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil.

La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalité de retard.

7. Protection des données personnelles de l’utilisateur-client

7.1 Nature des données collectées et finalités des traitements

Lorsque l’utilisateur s’inscrit à EASYCOACH VTC® via le site https://vtc.codesrousseau.fr, il communique son Nom, Prénom, Adresse mail sur le formulaire et procède au paiement par le module Axepta online de BNP Paribas.

Dans ce cas, Codes Rousseau collecte et traite des informations et données personnelles du client (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, code postal, Ville. (les « Données Personnelles ») pour la finalité et/ou service (les « Finalités/Services ») suivant : Création du compte de l’utilisateur dans l’outil e-learning EasyCoach®.

L’utilisateur est informé que tous les champs de saisie du formulaire d’inscription sont obligatoires et strictement nécessaires pour l’inscrire au programme EASYCOACH VTC®.

Si l’utilisateur ne souhaite pas les remplir, Codes Rousseau ne pourra pas lui transmettre son identifiant et mots de passe. L’utilisateur ne pourra donc pas accéder à EASYCOACH VTC®

Les Données personnelles ne seront utilisées que dans la mesure où elles sont strictement nécessaires à Codes Rousseau (et ses partenaires et sous-traitants) à la réalisation des Finalités et des Services.

Ce traitement ne répond à aucun impératif réglementaire mais est nécessaire pour l’exécution du contrat auquel l’utilisateur souscrit pour accéder à EASYCOACH VTC®.

7.2-Destinataires des Données Personnelles

Les Données Personnelles collectées et traitées par Codes Rousseau sont strictement destinées à Codes Rousseau, à Axepta Online (et ses prestataires et sous-traitants), leurs employés spécifiquement habilités dans le strict respect des Finalités et, enfin, aux autorités judiciaires et/ou administratives.

De plus, si le client effectue un paiement par carte à partir de la plateforme Codes Rousseau par l’intermédiaire de notre partenaire Axepta Online, la notice de protection des données personnelle est disponible sur le site https://banqueentreprise.bnpparibas/fr/protection-des-donnees-personnelles et s’applique aux Données Personnelles traitées pour les besoins de la réalisation de la transaction.

Afin de garantir le plus haut niveau de sécurité dans le traitement des données de paiement, ces données ne sont jamais accessibles par Codes Rousseau. Seul Axepta Online a accès à ces données afin de procéder à la réalisation de la transaction. Les données de paiement sont transmises de manière cryptée et sécurisée afin d’en garantir la confidentialité. Le client est informé qu’Axepta online respecte la norme PCI DSS qui sert de référence aux conditions techniques et opérationnelles conçues pour protéger les données du titulaire d’une carte.

7.3- Durée de conservation

Les Données Personnelles collectées sont conservées pendant la durée de la mise à disposition d’EASYCOACH VTC® et en toute hypothèse pour une durée qui ne saurait excéder deux (2) années après son expiration ou sa résiliation, sauf si :

  • une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire ;
  • le client a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation.

7.4-Droits de l’utilisateur

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de ses Données Personnelles ou encore de limitation du traitement et de définir les directives relatives au sort de ses Données Personnelles après sa mort. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des Données Personnelles le concernant.

Pour toute réclamation, l’utilisateur dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL – www.cnil.fr).

A l’exclusion du droit de réclamation auprès de la CNIL, l’utilisateur peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant notre Délégué à la protection des données du Groupe auquel Codes Rousseau appartient à l’adresse suivante : dataprotection@springernature.com

8. Garantie de conformité, garantie des vices cachés et sécurité

Les contenus proposés dans EASYCOACH VTC® ont été formulés conformément à la réglementation en vigueur et conformément aux règles de l’art.

L’utilisation d’EASYCOACH ne constitue pas une garantie de baisse du nombre d’accidents routier.

EASYCOACH VTC® est couvert par la garantie de conformité prévue aux articles L. 217-4 et L. 217-14 du Code de la Consommation et par la garantie des défauts de la chose vendue prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

Codes Rousseau ne peut garantir un accès permanent à EASYCOACH VTC®, en raison notamment des périodes de maintenance régulièrement nécessaires pour améliorer le fonctionnement et la qualité du service.

Plus généralement, l’accès à EASYCOACH VTC® est dépendant du bon fonctionnement du réseau Internet et des pannes éventuelles pouvant concerner tous ses intervenants.

9. Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet de la société Codes Rousseau à savoir https://vtc.codesrousseau.fr demeure la propriété de Codes Rousseau.

La société Codes Rousseau est la seule titulaire des droits de propriété intellectuelle du site internet ainsi que des produits et contenus pédagogiques qui y sont déposés.

Les clients s’engagent à ne pas utiliser le contenu du site internet sans l’accord préalable et écrit de la société Codes Rousseau.

En s’engageant à ne pas utiliser le contenu du site internet, les clients s’engagent à n’utiliser aucune mention du site, ni la marque, le nom commercial, les logos, les images, photos dessins, vidéos, etc.

Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer un délit de contrefaçon passible de poursuites pénales.

10. Litiges

En cas de difficulté rencontrée par le client dans l’utilisation d’EASYCOACH VTC® de mise en jeu de son droit de rétraction, ou autres, l’utilisateur peut à tout moment interroger Codes Rousseau à l’aide du formulaire accessible depuis le site https://vtc.codesrousseau.fr qui s’engage à lui répondre dans les meilleurs délais.

En cas de litige, l’utilisateur peut recourir gratuitement au service de médiation SOCIETE DE LA MEDIATION PROFESSIONNELLE dont nous relevons, dans les conditions prévues aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la Consommation à l’adresse suivante : par voie électronique : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/, ou par voie postale : Société de la Médiation Professionnelle – Médiation de la consommation – 24, rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

Dans sa saisine, le client indiquera les informations suivantes :

  • Ses coordonnées complètes (nom et prénom)
  • Ses informations de contact : téléphone et/ou adresse mail, adresse postale
  • La nature de la demande
  • L’exposé et la description de son litige
  • Toutes les pièces et documents factuels utiles à la compréhension et à l’analyse du dossier médiateur
  • Les échanges intervenus avec l’entreprise attestant d’une tentative de résolution du litige directement auprès du professionnel concerné
  • Ses attentes concernant l’action du médiateur et la solution qu’il envisage

A défaut de solution amiable, directement ou par l’intermédiaire du médiateur, les litiges sont portés devant le tribunal du siège de l’utilisateur.

A défaut de solution amiable, directement ou par l’intermédiaire du médiateur, les litiges sont portés devant le tribunal du siège du client.